ARRETE·20 décembre 2021

Arrêté du 20 décembre 2021 portant modification de la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié à la mission « Ecologie et développement durable » du Contrôle général économique et financier et au directeur régional des finances publiques en région Nouvelle-Aquitaine

En vigueur depuis le 20 décembre 2021 3 articles 3 versions historisées
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