ARRETE·20 décembre 2021

Arrêté du 20 décembre 2021 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables et modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

En vigueur depuis le 20 décembre 2021 3 articles 3 versions historisées
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