ARRETE·20 décembre 2024

Arrêté du 20 décembre 2024 fixant le modèle du plan global de financement pluriannuel prévu à l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 20 décembre 2024 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000050928467
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