ARRETE·20 décembre 2024

Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités et conditions d'application à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques

En vigueur depuis le 20 décembre 2024 2 articles 2 versions historisées
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