ARRETE·20 décembre 2024

Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes de certification

En vigueur depuis le 20 décembre 2024 2 articles 2 versions historisées
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