ARRETE·20 février 1990
Arrêté du 20 février 1990 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1988 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse
En vigueur depuis le 20 février 1990 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne