ARRETE·20 février 2012
Arrêté du 20 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils
En vigueur depuis le 20 février 2012 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne