ARRETE·20 février 2013
Arrêté du 20 février 2013 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune d'Ota (Corse-du-Sud)
En vigueur depuis le 20 février 2013 3 articles 3 versions historisées
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