ARRETE·20 février 2015

Arrêté du 20 février 2015 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique

En vigueur depuis le 20 février 2015 2 articles 2 versions historisées
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