ARRETE·20 février 2023

Arrêté du 20 février 2023 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées

En vigueur depuis le 20 février 2023 2 articles 2 versions historisées
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