ARRETE·20 février 2025

Arrêté du 20 février 2025 fixant les modalités d'examen et de délivrance des certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) des produits cosmétiques mentionnée à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 20 février 2025 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000051267011
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000051267012
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil