ARRETE·20 février 2025
Arrêté du 20 février 2025 fixant les modalités d'examen et de délivrance des certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) des produits cosmétiques mentionnée à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique
En vigueur depuis le 20 février 2025 7 articles 7 versions historisées
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