ARRETE·20 juillet 1992
Arrêté du 20 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1937 modifié relatif au contrôle des sources d'eaux minérales
En vigueur depuis le 20 juillet 1992 6 articles 6 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
sezione AnnexesAnnexes
sezione Points et fréquences de prélèvementsPoints et fréquences de prélèvements
Art. Annexe Isezione Normes de qualité microbiologique de l'eau minérale naturelle.Normes de qualité microbiologique de l'eau minérale naturelle.
Art. Annexe II