ARRETE·20 juillet 1994
Arrêté du 20 juillet 1994 relatif au vote par correspondance dans les assemblées d'associés de sociétés civiles de placement immobilier
En vigueur depuis le 20 juillet 1994 3 articles 3 versions historisées
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sezione Formulaire de vote par correspondance.Formulaire de vote par correspondance.
Art. Annexe