ARRETE·20 juillet 2010

Arrêté du 20 juillet 2010 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de certaines directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse (région Grand-Est)

En vigueur depuis le 20 juillet 2010 4 articles 4 versions historisées
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