ARRETE·20 juillet 2011

Arrêté du 20 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

En vigueur depuis le 20 juillet 2011 2 articles 2 versions historisées
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