ARRETE·20 juillet 2016

Arrêté du 20 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 8 février 2002 fixant les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

En vigueur depuis le 20 juillet 2016 3 articles 3 versions historisées
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