ARRETE·20 juillet 2022

Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la sélection de l'œuvre cinématographique représentant le cinéma français aux Oscars

En vigueur depuis le 20 juillet 2022 2 articles 2 versions historisées
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