ARRETE·20 juin 1979

Arrêté du 20 juin 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'agrandissement de logements existants ou l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation

En vigueur depuis le 20 juin 1979 5 articles 5 versions historisées
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