ARRETE·20 juin 2013

Arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de lettre adressée par le médecin aux membres de la famille potentiellement concernés en application de l'article R. 1131-20-2 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 20 juin 2013 3 articles 3 versions historisées
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