ARRETE·20 juin 2013
Arrêté du 20 juin 2013 modifiant l'arrêté du 28 avril 2000 fixant les normes minimales nécessaires à l'agrément prévu par les articles R. 613-36 et R. 613-37 du code de la sécurité intérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2013 9 articles 9 versions historisées
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