ARRETE·20 juin 2024

Arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie

En vigueur depuis le 20 juin 2024 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000049758676
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil