ARRETE·20 mai 1996

Arrêté du 20 mai 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance

En vigueur depuis le 20 mai 1996 4 articles 4 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3
sezione AnnexesAnnexes
sezione ÉTAT C 6 : MARGE DE SOLVABILITÉ.ÉTAT C 6 : MARGE DE SOLVABILITÉ.
Art. Annexe
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