ARRETE·20 mai 1999
Arrêté du 20 mai 1999 modifiant l'arrêté du 12 février 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des droits aux prestations de l'assurance maladie et maternité à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
En vigueur depuis le 20 mai 1999 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne