ARRETE·20 mai 2020

Arrêté du 20 mai 2020 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole

En vigueur depuis le 20 mai 2020 3 articles 3 versions historisées
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Art. LEGIARTI000041911899
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