ARRETE·20 mai 2025

Arrêté du 20 mai 2025 relatif à la restructuration de cercles mixtes de la gendarmerie et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration

En vigueur depuis le 20 mai 2025 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000051658434
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil