ARRETE·20 mars 2013
Arrêté du 20 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 18 septembre 2012 pris pour application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse
En vigueur depuis le 20 mars 2013 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne