ARRETE·20 mars 2019
Arrêté du 20 mars 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée
En vigueur depuis le 20 mars 2019 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne