ARRETE·20 novembre 1997
Arrêté du 20 novembre 1997 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire au titre des actes effectués en fin de semaine et les jours fériés par des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de l'application de l'article 35 quater de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
En vigueur depuis le 20 novembre 1997 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. LEGIARTI000019678717sans intitulé
Art. LEGIARTI000019678720sans intitulé
Art. LEGIARTI000019678719sans intitulé
Art. LEGIARTI000019678718sans intitulé