ARRETE·20 novembre 2018

Arrêté du 20 novembre 2018 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

En vigueur depuis le 20 novembre 2018 2 articles 2 versions historisées
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