ARRETE·20 novembre 2018
Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
En vigueur depuis le 20 novembre 2018 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne