ARRETE·20 novembre 2020

Arrêté du 20 novembre 2020 fixant le pourcentage mentionné à l'article 32-3 du décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire

En vigueur depuis le 20 novembre 2020 2 articles 2 versions historisées
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