ARRETE·20 novembre 2020
Arrêté du 20 novembre 2020 fixant le pourcentage mentionné à l'article 32-3 du décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire
En vigueur depuis le 20 novembre 2020 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne