ARRETE·20 septembre 1993

Arrêté du 20 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété

En vigueur depuis le 20 septembre 1993 3 articles 3 versions historisées
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