ARRETE·21 août 1997
Arrêté du 21 août 1997 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes
En vigueur depuis le 21 août 1997 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne