ARRETE·21 août 2013
Arrêté du 21 août 2013 portant diverses dispositions modificatives relatives aux armes et munitions et tirant les conséquences de l'intervention du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié
En vigueur depuis le 21 août 2013 10 articles 10 versions historisées
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