ARRETE·21 août 2015
Arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
En vigueur depuis le 21 août 2015 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne