ARRETE·21 août 2020

Arrêté du 21 août 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2020-2021

En vigueur depuis le 21 août 2020 5 articles 5 versions historisées
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Art. LEGIARTI000042263913
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