ARRETE·21 avril 2017
Arrêté du 21 avril 2017 transférant le contrôle budgétaire de l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ") au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la défense
En vigueur depuis le 21 avril 2017 3 articles 3 versions historisées
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