ARRETE·21 avril 2023

Arrêté du 21 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne - Lot - Gers

En vigueur depuis le 21 avril 2023 2 articles 2 versions historisées
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