ARRETE·21 décembre 1995
Arrêté du 21 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1974 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles
En vigueur depuis le 21 décembre 1995 6 articles 6 versions historisées
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