ARRETE·21 décembre 1998
Arrêté du 21 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 1999
En vigueur depuis le 21 décembre 1998 2 articles 2 versions historisées
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