ARRETE·21 décembre 2012

Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 21 décembre 2012 2 articles 2 versions historisées
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