ARRETE·21 décembre 2012
Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant les articles 4 et 8 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
En vigueur depuis le 21 décembre 2012 5 articles 5 versions historisées
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