ARRETE·21 décembre 2021
Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »
En vigueur depuis le 21 décembre 2021 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne