ARRETE·21 décembre 2022
Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les instituts régionaux d'administration
En vigueur depuis le 21 décembre 2022 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne