ARRETE·21 février 1994
Arrêté du 21 février 1994 portant agrément de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993
En vigueur depuis le 21 février 1994 3 articles 3 versions historisées
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