ARRETE·21 février 2014

Arrêté du 21 février 2014 fixant le contenu et les modalités de la formation de sensibilisation au respect des règles de la politique commune de la pêche et à la lutte contre la pêche illicite

En vigueur depuis le 21 février 2014 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000028667481
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