ARRETE·21 février 2022

Arrêté du 21 février 2022 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

En vigueur depuis le 21 février 2022 2 articles 2 versions historisées
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