ARRETE·21 février 2025

Arrêté du 21 février 2025 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

En vigueur depuis le 21 février 2025 2 articles 2 versions historisées
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