ARRETE·21 janvier 2010
Arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 30 mars 1999 fixant la liste des espèces animales non domestiques prévues à l'article R. 213-4-III du code rural
En vigueur depuis le 21 janvier 2010 3 articles 3 versions historisées
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