ARRETE·21 janvier 2013

Arrêté du 21 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

En vigueur depuis le 21 janvier 2013 3 articles 3 versions historisées
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